Conditions générales de vente au France

Conditions générales de vente au France
Conditions générales de vente au France
 

Conditions générales de vente au France

Définitions

Client: personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à SPACELABS Healthcare SAS.
Conditions: les présentes Conditions Générales de Vente et Licence d’Utilisation de Logiciel. Confirmation de Commande: acceptation écrite par SPACELABS Healthcare SAS de la commande du Client.
Consommateur: personne physique qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à SPACELABS Healthcare SAS pour son usage privé.
SPACELABS Healthcare SAS : l’entité SPACELABS Healthcare SAS telle qu’identifiée sur votre confirmation de commande et/ou sur votre facture.
IPR: “droits de propriété intellectuelle”, incluant notamment les brevets, marques, dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d’auteur, le savoir-faire, les enseignes et noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays. Logiciel: système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par SPACELABS Healthcare, ou propriété de SPACELABS Healthcare ou, donné en licence par SPACELABS Healthcare.
Logiciel Tiers: système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d’éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.
Offre de Services: services proposés par SPACELABS Healthcare SAS tel que décrit dans tout document en vigueur publié par SPACELABS Healthcare SAS et/ou sur son site Internet, ou dans la Confirmation de Commande.
Prix: prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à SPACELABS Healthcare SAS.
Produit: bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par SPACELABS HEALTHCARE SAS et/ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d’acheter à SPACELABS Healthcare SAS.
Produits Tiers: produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués « SPACELABS Healthcare », que SPACELABS Healthcare SAS commercialise.
Services: prestations de services et /ou support technique effectué par SPACELABS Healthcare SAS ou son sous-traitant conformément à l’Offre de Services.

1. Clause Générale
Toute vente de produits et toute licence d’utilisation de logiciel commercialisés par SPACELABS Healthcare SAS sur le site Internet www.spacelabsonline.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation de logiciel.
Toutes autres conditions ou clauses et notamment les conditions générales d’achat du client, non-conformes aux présentes conditions de vente, seront considérées comme nulles et seront inopposables à SPACELABS Healthcare SAS à défaut d’acceptation expresse d’un représentant dûment habilité de SPACELABS Healthcare SAS.

2. Confirmation de commande
Les commandes reçues ne seront considérées comme acceptées définitivement par SPACELABS Healthcare SAS que sous réserve d’une confirmation écrite par un représentant dûment habilité de SPACELABS Healthcare SAS, la rencontre des volontés étant réputée intervenir lors de l’envoi de l’acceptation écrite de la commande. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement SPACELABS Healthcare SAS de toute erreur ou anomalie. Sinon, SPACELABS Healthcare SAS fabriquera et livrera le Produit conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Client.
La politique de SPACELABS Healthcare SAS étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, SPACELABS Healthcare SAS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. SPACELABS Healthcare SAS garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.
Toute commande de Produits passée par un Client par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ne pourra être acceptée par SPACELABS Healthcare SAS que si ledit établissement la ratifie et s’engage à payer à SPACELABS Healthcare SAS le prix des Produits conformément aux présentes Conditions.

3. Prix
Pour la France métropolitaine, nos Produits sont facturés sur la base des tarifs préférentiels présentés sur les pages Internet et le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, après remise et corrects au moment de leur publication exceptés les erreurs ou omissions. Les commandes seront traitées selon nos prix publiés et, en cas de changement inattendu de prix, le Client sera informé et son accord demandé avant le traitement définitif de la commande.
L’attention du Client est attirée sur les frais de port et d’emballage associés éventuellement avec chaque article.

4. Marquage CE
Certains produits de SPACELABS sont soumis à une homologation administrative (marquage CE) avant de pouvoir être expédiés. La vente de ces Produits aura lieu conformément à la réglementation sur le marquage CE.

5. Conditions de paiement
Le règlement peut s’effectuer selon les modalités sécurisées proposées par le site Internet de SPACELABS Healthcare SAS. En cas de règlement par chèque, la commande du Client sera réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, à défaut de réception du chèque, la commande peut être annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et après validation. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, garanties supplémentaires, d’un règlement au comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Sauf accord spécifique, les sommes sont dues à soixante (60) jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme impayée à son échéance porte intérêt un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et donne droit au paiement d’indemnité de frais de dossier de 40€ minimum (article L.441-6 du code de commerce). L’intérêt est dû sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable envers SPACELABS Healthcare SAS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, SPACELABS Healthcare SAS se réservant le droit de réclamer un complément si les circonstances le justifient.

6. Réserve de propriété
SPACELABS Healthcare SAS CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DES SOMMES DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT DE VENTE. A CE TITRE, SPACELABS Healthcare SAS SE RESERVE LA FACULTE DE RECLAMER A TOUT MOMENT LA RESTITUTION DES PRODUITS EN CAS DE NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SES FACTURES.

7. Acceptation – Droit de rétractation du Consommateur
Acceptation des non Consommateurs : Les non Consommateurs peuvent refuser le Produit en cas de non-conformité substantielle à la Confirmation de Commande faite dans le cadre d’une vente à distance en adressant par écrit leurs réclamations dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le non Consommateur.
Droit de rétractation des Consommateurs : Les Consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la livraison du Produit. SPACELABS Healthcare SAS peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur.
Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, SPACELABS Healthcare SAS remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Si le Client refuse le contrat de licence du logiciel d’exploitation à son démarrage, SPACELABS Healthcare SAS accepte uniquement le retour du Produit complet pour remboursement sous réserve du respect des délais indiqués à l’article 7. Pour tout retour, le Produit doit être disponible pour que SPACELABS Healthcare SAS puisse procéder à la reprise à la date indiquée par SPACELABS Healthcare SAS.

8. Réception
Si l’achat comprend une installation des Produits, le Client les réceptionnera au plus tard quinze (15) jours après la date de leur installation, en ce compris les essais de fonctionnement permettant de vérifier la conformité desdits Produits aux spécifications de SPACELABS Healthcare SAS. Sauf stipulation contraire, le Client fixe une date d’installation dans les quinze (15) jours suivant la livraison des Produits. A défaut, le Client est réputé avoir réceptionné les Produits sans réserve le 31ème jour suivant leur livraison.
Si les Produits ne nécessitent pas d’installation par SPACELABS Healthcare SAS, tout essai sera effectué dans les locaux de SPACELABS Healthcare SAS avant leur livraison et le Client sera réputé avoir réceptionné les Produits sans réserve, sauf à notifier SPACELABS Healthcare SAS par écrit, de tout défaut ou non-conformité avec la commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison.

9. Livraison – Retard
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. Sauf stipulation contraire, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, tout retard éventuel ne saurait autoriser le client à annuler la vente, à refuser la livraison de Produits ni à réclamer des dommages- intérêts.
En cas de force majeure, cas fortuit ou tout événement en dehors du contrôle de SPACELABS Healthcare SAS et notamment en cas d’incendie, inondation, émeute, guerre, grève, embargo, décisions ou restrictions d’autorités gouvernementales ou administratives, SPACELABS Healthcare SAS pourra suspendre ou annuler l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes.

10. Garantie
a) Matériel : Le matériel de SPACELABS (ci-après le “Matériel”), à l’exclusion du Logiciel, bénéficie d’une garantie contre tout défaut de fabrication qui comprend les pièces, main-d’œuvre, déplacement et transport pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison ou si SPACELABS Healthcare SAS est responsable de l’installation, à compter de la date d’installation. Le matériel amélioré ou remis à neuf bénéficie de la même garantie pour une durée de 90 jours à compter de la date de livraison.
b) Logiciel : SPACELABS Healthcare SAS garantit que (1) le Logiciel sera exempt de défauts de fabrication et fonctionnera sur le Matériel pour lequel il est destiné pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison ou si SPACELABS Healthcare SAS est responsable de l’installation, à compter de l’installation conformément aux indications données dans la documentation fournie avec le Logiciel sous réserve de l’utilisation du Matériel conformément aux instructions d’utilisation, et (2) le support sur lequel le Logiciel est livré sera exempt de défaut de fabrication pendant la même durée. Les mises à jour et versions améliorées bénéficient de la même garantie pour une durée de 90 jours à compter de la date de livraison (voir également pour la limitation de garantie, article 10.f.).
c) Fournitures : SPACELABS Healthcare SAS garantit que les fournitures ou accessoires consommables ou à usage unique sont exempts de défauts de fabrication à la date de livraison. Toutes autres fournitures ou accessoires sont garantis contre des défauts de fabrication pendant une durée de 90 jours à compter de la livraison sauf stipulation contraire.
d) Conditions : La garantie est soumise aux conditions suivantes :
– que tout défaut soit notifié à SPACELABS Healthcare SAS avant l’expiration de la période de garantie sous peine de perdre le bénéfice de la garantie ;
– en ce qui concerne le Logiciel, que SPACELABS Healthcare SAS soit en mesure de reproduire le défaut.
La garantie et les obligations de SPACELABS Healthcare SAS, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation du Matériel ou en cas d’utilisation non-conforme aux instructions données par SPACELABS Healthcare SAS ou contenues dans le manuel d’utilisation, ou en cas de modification ou réparation du Matériel par une personne non agréée par SPACELABS Healthcare SAS, ou bien (b) en cas de modification ou effacement du numéro de série du Matériel.
e) Limitation de garantie : La présente garantie constitue la seule garantie et exclut toute autre garantie de quelque nature que ce soit expresse, implicite ou autre. SPACELABS Healthcare SAS ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ou sans erreur du Logiciel.
La garantie de SPACELABS Healthcare SAS se limite : (a) à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses ou (b) à défaut de réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable, au remboursement du prix d’achat des Produits défectueux, sous réserve de leur institution à SPACELABS Healthcare SAS. Au cas où le Client décide de garder les Produits, le remboursement ne
serait que partiel.
Tout retour de Produits pour service de garantie ou réglage devra être autorisé préalablement par SPACELABS Healthcare SAS qui fournira également des instructions d’emballage et d’expédition. Sauf stipulation contraire, la garantie n’est pas valable en dehors de la France métropolitaine.

11. Licence d’utilisation de Logiciel
La présente licence d’utilisation de Logiciel s’applique à tout Logiciel y compris tout programme incorporé dans le matériel fourni par SPACELABS Healthcare SAS au client.
a) Licence : En contrepartie de la redevance de licence comprise dans le prix d’achat du Matériel acheté conformément aux présentes conditions générales de vente ou, à défaut, en contrepartie de la redevance facturée pour le Logiciel livré au client conformément aux présentes conditions générales de vente, SPACELABS Healthcare SAS concède par la présente au client qui accepte pendant la durée de la présente licence non exclusive et non cessible, exclusivement aux clauses et conditions des présentes conditions générales de vente dont cette licence fait partie, aux fins d’utiliser la documentation fournie avec le Logiciel (ci-après la “Documentation”) et d’installer ledit Logiciel sur le Matériel pour lequel il est destiné par SPACELABS Healthcare SAS sous un code pouvant être lu et exécuté par la machine.
Le Logiciel ne pourra en aucun cas être reproduit en totalité ou en partie sauf pour utilisation sur le Matériel identifié au contrat (s’il y a lieu) ou dans la Documentation.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est réputée constituer la signature d’une licence séparée pour chaque reproduction autorisée du logiciel.
Le Client est toutefois autorisé à faire une copie de sauvegarde afin de faciliter l’utilisation des copies sous licence.
b) Confidentialité – interdiction de copier : Le Client s’interdit de copier le Logiciel ou la Documentation sous toute forme visuelle ou pouvant être lue par la machine sauf tel que prévu au paragraphe a) du présent article.
Le Client s’engage à garder confidentiel le contenu du Logiciel et de la Documentation et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou de toute autre manière le Logiciel ou la Documentation à disposition de tout tiers, en ce compris des copies pouvant être lues par la machine. Le Client s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou une partie du Logiciel, ou interdit à des tiers de le faire sauf (s’il s’agit d’un logiciel servant au développement d’un logiciel d’application) dans le cadre de l’utilisation du Logiciel conformément à la Documentation.
c) Droits de propriété : Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant au Logiciel, la Documentation ou des copies de ceux-ci appartiennent à SPACELABS Healthcare SAS ou, le cas échéant, à l’auteur du Logiciel (ci-après “Auteur”).
Toute copie du Logiciel doit comporter de manière lisible toute notice ou marquage figurant sur le Logiciel original concernant les informations confidentielles, le droit de propriété et le droit d’auteur.
d) La présente licence d’utilisation prendra effet à compter de la date de livraison du Logiciel au Client et restera en vigueur pour une durée indéterminée. En cas de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions de la présente licence d’utilisation ou du présent contrat, SPACELABS Healthcare SAS pourra y mettre fin immédiatement.
En cas de résiliation, le Client s’engage à retourner immédiatement à SPACELABS Healthcare SAS le Logiciel et toutes copies de celui-ci, y compris des copies de sauvegarde et copies fusionnées sous quelque forme que ce soit.
e) Conflits : En cas de conflits entre l’une des dispositions de la présente partie intitulée, « Licence d’utilisation de Logiciel » et des dispositions des autres parties des présentes conditions générales de vente, les dispositions de la présente partie prévaudront.
f) Limitation de garantie : Sans pour autant limiter la portée des autres dispositions du présent contrat, SPACELABS Healthcare SAS n’aura aucune obligation d’assurer la maintenance ou le soutien du Logiciel si le Client utilise le Matériel ou le Logiciel : (i) dans un but pour un usage autre que celui prévu par SPACELABS Healthcare SAS dans le manuel d’utilisation ; (ii) conjointement avec du Matériel ou Logiciel non approuvés par SPACELABS Healthcare SAS, ou avec des substitutions, des changements, des modifications ou des améliorations ne provenant pas de SPACELABS Healthcare SAS ou n’étant pas indiquées par SPACELABS Healthcare SAS ; (iii) sans avoir accepté, les présentes conditions générales de vente (y compris la licence) ; (iv) sans avoir installé la mise à jour gratuite la plus récente du Logiciel dans les 120 jours suivant sa mise à disposition par SPACELABS Healthcare SAS.
g) Transfert de licence : Tout transfert de la présente licence d’utilisation par concession d’une sous-licence, par une cession ou autrement, est interdit sauf en cas de transfert de l’ensemble du Matériel SPACELABS Healthcare SAS pour lequel la présente licence était concédée à l’origine (“le Matériel Correspondant”). Le transfert sous quelque forme que ce soit du Matériel SPACELABS Healthcare SAS correspondant comprend obligatoirement le transfert de la présente licence et ne peut avoir lieu que sous réserve : (i) que le transfert ait été notifié préalablement par écrit à SPACELABS Healthcare SAS ; (ii) que ledit Matériel correspondant constitue le seul Matériel spécifié pour ledit Logiciel ; (iii) que tout cessionnaire accepte et signe une licence d’utilisation contenant les dispositions de la présente section intitulée « Licence » et toute autre disposition des présentes conditions générales de vente ayant trait à cette licence ; (iv) que toute garantie ou tout contrat de maintenance en vigueur à la date de transfert soit résilié sans préavis (SPACELABS Healthcare SAS est toutefois libre de continuer une telle garantie ou contrat de maintenance, après avoir approuvé l’installation par le cessionnaire du matériel et son Logiciel).
h) Autres licences : Le Matériel ou le Logiciel peut utiliser pour son fonctionnement, certains autres logiciels achetés sous licence de l’Auteur ou de tiers. Le transfert de tels logiciels au client par SPACELABS Healthcare SAS est fait sans réserve des dispositions de la licence concédée par le concédant initial. Le Client accepte de se conformer à la licence concédée par le concédant initial.
i) Contentieux : Le Client s’engage à informer rapidement SPACELABS Healthcare SAS de toute difficulté liée aux droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait constater et s’oblige à collaborer loyalement avec SPACELABS Healthcare SAS pour que cette dernière puisse faire valoir ses droits à cet égard.

12. Confidentialité
Le Client s’engage expressément à garder confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à SPACELABS Healthcare SAS, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de SPACELABS Healthcare SAS, sauf pour des besoins d’entretien, de réparation ou d’utilisation du Matériel conformément aux présentes.
En cas d’annulation de commande ou restitution du Matériel, le Client s’engage à remettre à SPACELABS tous renseignements confidentiels de toute nature qu’il pourrait détenir.

13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SPACELABS Healthcare SAS (et celle de tout autre Auteur de Logiciel) quant à toute partie du Matériel, du Logiciel, de sa Documentation, des services ou autres articles ou produits livrés conformément aux présentes ne pourrait en aucun cas être supérieure à la somme payée par le Client à SPACELABS Healthcare SAS pour les Produits.
La responsabilité de SPACELABS Healthcare SAS (ou de tout autre Auteur de Logiciel) ne pourrait être engagée pour des dommages spéciaux, accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Produits ou services fournis par SPACELABS Healthcare SAS conformément aux présentes conditions de vente ou pour toute responsabilité du client à l’égard d’un tiers comme conséquence d’une telle utilisation.

14. Cession
Sauf tel que prévu à l’article 10.g, le Client s’engage à ne céder ses droits ni substituer un tiers dans ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente sans le consentement de SPACELABS Healthcare SAS.

15. Droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE (A L’EXCLUSION EXPRESSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DE 1980 TELLE QUE MODIFIEE ET/OU REMPLACEE).
Tout litige résultant des présentes ou relatif à son interprétation ou ses suites serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

16. Exportation
L’exportation des Produits et données techniques de SPACELABS Healthcare SAS peut être soumise à des réglementations spécifiques françaises ou européennes ainsi qu’à celles établies par les Départements du commerce et des douanes des Etats-Unis ou leur équivalent en France ou dans l’Union Européenne. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite. Il appartient au client de se conformer à l’ensemble de ces réglementations.

17. Changements apportés au matériel
SPACELABS Healthcare SAS se réserve le droit de modifier à tout moment la fabrication ou la conception du Matériel sans en aviser le Client, dans la mesure où ces modifications ne nuisent pas au bon fonctionnement et à la performance du Matériel.

18. Fournitures – Paiement pour retour
Le Client peut retourner à SPACELABS Healthcare SAS des fournitures non utilisées (voir article 10.c. pour description) dans leur emballage d’origine non ouvert. Les frais d’expédition et d’assurance sont à la charge du Client et doivent être réglés d’avance. Ces fournitures ne pourront toutefois être retournées à SPACELABS Healthcare SAS sans son autorisation préalable.

19. Protection des données
Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité SPACELABS Healthcare SAS. SPACELABS Healthcare SAS peut partager ces données avec d’autres entités du groupe auquel SPACELABS Healthcare SAS appartient, des agents, mandataires et sous-traitants agissant pour le compte de SPACELABS Healthcare SAS. Les personnes contrôlant directement ou indirectement SPACELABS Healthcare SAS peuvent transférer ces données personnelles à leurs filiales, lesquelles peuvent être situées en dehors de l’Espace Economique Européen (telle SPACELABS Inc aux Etats-Unis), auquel cas SPACELABS Healthcare SAS et les personnes ou entités concernées du groupe SPACELABS assureront une protection adéquate pour sauvegarder les données personnelles. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité du groupe SPACELABS, merci de la consulter sur le site Internet “www.spacelabsonline.fr” ou de contacter : SPACELABS Healthcare SAS, Service Marketing, Europarc, 20 rue Eugène Dupuis, 94043 Créteil Cedex. Le Client accepte expressément par les présentes que SPACELABS Healthcare SAS traite ses données conformément aux présentes.